Bonsoir des filles qui s’y connaissent en justice ? Un procureur de la république peut il appeler quelqu’un pour le convoquer en audience si la personne n’a pas reçu la convocation écrite ? Et si oui, est-il possible d’être audiencer dans une maison du droit et de la justice par un procureur ? Ça me paraît louche vu que c’est un magistrat et que la maison du droit et de la justice n’a pas ce genre de mission à la base

Alors oui c'est possible, c'est ce qu'on appelle une convocation devant un délégué du procureur pour une mesure d'alternative aux poursuites : rappel a la loi, composition pénale ou classement sous condition. Rien d'anormal

@lilice34000 Et le délégué t’appelle en personne pour te convoquer si tu reçois pas le courrier ? Donc si c’est une mesure d’alternative aux poursuites les sanctions encourues ne sont pas forcément grave si ?

@Mgne oui c'est possible. On arrive pas forcément a obtenir les adresses. Oui les sanctions sont justement minimes pour éviter le procès. Par contre en cas de récidive, ça ne sera pas la même

Et ça peut être inscrit au casier judiciaire ?

@Mgne il n'y a que la composition pénale qui fait l'objet d'une inscription au B1 du casier judiciaire